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Assistant spécialisé en droit de la commande publique/marchés publics

Direction des services judiciaires - CA PARIS · Paris · Sur site

Publiée le 13 octobre 2026

• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Catégorie : Catégorie A (cadre)
• Nature de l’emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
• Expérience souhaitée : Confirmé
• Management : Non renseigné

Vos missions en quelques mots

Vos activités principales

Activité en matière fiscale

L’assistant(e) spécialisé(e) est intégré à l’échelon décentralisé du Parquet européen en France aux côtés des procureurs européens délégués français et personnels mis à la disposition du Parquet européen par le ministère français de la Justice. Il participe à ce titre aux enquêtes menées par le Parquet européen dans son domaine de compétence matérielle et territoriale.

Il/elle exerce ses fonctions dans le cadre fixé par l’article 706 du code de procédure pénale et pour principale mission d’assister les procureurs européens délégués ou les officiers de police judiciaire agissant sur délégation de leur part dans le traitement des dossiers de fraude commises dans le cadre de la commande publique causant un préjudice aux intérêts financiers de l’Union européenne.

Il/elle apporte son expertise juridique et professionnelle en droit de la commande publique, mais aussi en matière de processus décisionnel, fonctionnement des l’administration publiques et des organes de droit public.

L’assistant spécialisé sera amené à effectuer les tâches suivantes :

• Examen des signalements, plaintes, courriers adressés au Parquet européen
• Rédaction de notes d’analyse et synthèse aidant les procureurs européens délégués à élaborer la stratégie d’enquête
• Participer aux procédures sous la responsabilité des procureurs européens délégués, en accomplissant toutes la tâches qui leur sont confiées dans le cadre des enquêtes effectuées selon le cadre de l’article 696-113 ou 696-114 du code de procédure pénale ou encore à l’occasion de l’exécution par les procureurs européens délégués français de mesures d’enquêtes qui leur sont délégués par leurs collègues en application de l’article 31 du Règlement du Parquet européen ; il/elle pourra ainsi assister aux interrogatoires, confrontations, auditions ou perquisitions menées par les procureurs européens délégués et les OPJ
• Orienter le recueil des preuves et analyser les éléments de preuve recueillis par les services enquêteurs
• Rédiger des notes proposant les suites à donner aux enquêtes, établir des documents de synthèse, schémas, tableaux de synthèse ou notes techniques pouvant être versées au dossier
• Assister les procureurs européens délégués dans la rédaction des réquisitions écrites ou la préparation des réquisitions orales devant la chambre de l’instruction, tribunal correctionnel ou la cour d’appel
• Suivre l’actualité juridique, législative et jurisprudentielle en matière de commande publique

Profil recherché

Vos principales compétences à mettre en œuvre

Connaissances

Solides connaissances et pratique professionnelle confirmée de la législation de la commande publique

Appétence pour la matière pénale

Appétence pour l’environnement européen

Appétence pour l’anglais

Savoir-être

Excellentes qualités relationnelles

Sens du travail en équipe

Disponibilité

Esprit d’initiative

Réactivité

Capacité d’adaptation

Savoir-faire

Excellentes qualités rédactionnelles

Excellentes qualités d’analyse

Excellentes qualités d’organisation

Respect du secret professionnel

Niveau d'études minimum requis

• Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Compétences attendues

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Fonctionnaires de catégorie A ou B ainsi que les personnes titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à 4 années après le baccalauréat qui remplissent les conditions d'accès à la fonction publique et justifient d'une expérience professionnelle minimale de 4 années.

Expérience souhaitée dans des fonctions en lien avec une activité d'attribution ou de contrôle des marchés publics ou une activité d'audit ou de conseil aux personnes privées et publiques.

Langues

• Anglais Avancé ou indépendant

Conditions particulières d’exercice

Position administrative :

• pour les fonctionnaires : détachement ou mise à disposition par leur administration d’origine

-pour les non fonctionnaires : recrutement sous le statut de contractuel.

Durée des fonctions : contrat d’une durée de 3 ans renouvelable une fois

Fondement juridique

fondements des articles L123-5 du COJ et L332-2 du CGFP

Statut du poste

Vacant à partir du 30/12/2026

Métier de référence

Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction

Compétences

• suivre l’actualité
• programmation web
• service administratif
• anglais
• standards du World Wide Web Consortium
• Français
• droit public
• Travail en équipe

Voir l'offre d'origine et postuler · Source : Choisir le service public