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DGEF - Chef-fe de la section précontentieux au bureau des affaires juridiques

Ministereinterieur

Publiée le 9 octobre 2026

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 2

Votre environnement professionnel :

La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française.

La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.

La direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité est chargée de concevoir et de mettre en œuvre la politique publique d’intégration des étrangers primo-arrivants en France et d’accès à la nationalité française.

Au sein de la DIAN, la sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF) élabore et met en œuvre les règles en matière d’acquisition et de perte de la nationalité. Elle organise le pilotage et le contrôle des procédures d’acquisition de la nationalité française par décret et par déclarations. Dans le cadre de la déconcentration, elle assure l’animation, la formation et la coordination du réseau des préfectures et des plateformes interdépartementales autour du partage de la doctrine ministérielle et veille à l’homogénéité de son application. Elle répond aux demandes de preuve en matière de nationalité française, ainsi qu’aux recours concernant les décisions individuelles défavorables.

Activités du service :

Au sein de la sous-direction, le bureau des affaires juridiques est en charge :

Il participe également au pilotage du réseau des plateformes et à l’élaboration de la norme juridique et des textes relatifs au droit la nationalité.

Au sein du BAJ, la section précontentieux assure à la fois l’instruction des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) formés contre les décisions défavorables prises en plateforme ainsi que la réinstruction des décisions annulées par les juridictions administratives et pour lesquelles la section du contentieux ne relève pas appel.

Composition et effectifs du service :

SDANF 103 ETP titulaires

BAJ : 27 AGENTS (12 cat A / 8 cat B / 2 cat C/ 5 CDD courts surcroît d’activité)

Section RAPO : 1 chef de section, 2 rédacteurs de catégories A, 5 rédacteurs B et 1 contrat de renfort infra annuel de catégorie A

Liaisons hiérarchiques :

Chef du bureau

Conditions particulières d'exercice

Les avantages à rejoindre la DGEF :

Vous disposez d’horaires flexibles ainsi que de la possibilité de télétravailler.

Vous disposez de 27 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT ainsi qu’un système de récupération des heures excédentaires (rythme hebdomadaire de 38h).

Des formations vous permettent de perfectionner vos compétences et de progresser dans votre carrière au sein de la fonction publique éventuellement par la préparation de concours.

Un service de restauration est accessible à la CAN sur l’île de Nantes à 10 min en transport en commun.

Qui contacter ?

Anthony LE MOING, chef du bureau des affaires juridiques : […]

Mèl : […]

Nathalie ROUSSAKIS, Cheffe du bureau de l’administration générale : […]

Mèl : […]

ATTENTION : il convient de saisir votre candidature dans MOB-MI ou Choisir le service public en joignant le formulaire idoine et le CV. Aucune candidature sur un poste non saisie dans MOB-MI ou Choisir le service public ne sera prise en compte.Pour déposer une candidature : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaireMobiliteMI-2025.pdf

Descriptif du profil recherché

**Liaisons fonctionnelles :

**Sous-directeur, Chef du département expertise et qualité

Greffe du BAJ

Plateformes, secrétariat DIAN, juridictions administratives, Conseil d'Etat, ministère de l'Europe et des affaires étrangères (service central d'état-civil)

Vos activités principales :

Encadrement et animation de la section pré contentieux sous l'autorité du chef de bureau.

Pilotage de l'activité de la section (instruction des recours administratifs préalables obligatoires).

Signature des décisions défavorables, révision des propositions d'infirmations et examen des dossiers soumis.

Coordination des échanges avec le Bureau de l’accès à la nationalité (harmonisation des décisions)

Participation à l’élaboration des modules de formation destinés au réseau territorial et le cas échéant animation de formations.

Participation à l’élaboration de la norme juridique.

Participation à la diffusion de la jurisprudence auprès des agents de la section.

Profil recherché :

Vous avez un profil de juriste avec des expériences dans des services juridiques ou de contentieux.

Vous souhaitez renforcer votre expérience managériale et vous avez de l’appétence pour la gestion d'équipe et le pilotage d’activité.

Vous justifiez d’une solide formation en droit administratif et vous êtes un professionnel reconnu pour votre réactivité, votre disponibilité et votre aisance rédactionnelle.

De plus, le travail en autonomie et l’anticipation sont des qualités qui vous représentent.

Vous souhaitez travailler au service de l’intérêt général et recherchez un poste au sein d’une équipe dynamique.

Vous êtes en capacité de piloter un service (mesurer la performance et analyser les résultats du service).

Vos perspectives :

Transférabilité des compétences acquises dans des services juridiques relevant d'autres administrations. En interne possibilité d’évoluer vers l’encadrement d’autres bureaux.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Compétences attendues

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau pratique

requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger - niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe - niveau pratique - requis

Savoir s'organiser - niveau maîtrise - requis

Savoir analyser - niveau maîtrise - requis

Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise - requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter - niveau maîtrise - requis

Savoir s'exprimer oralement - niveau maîtrise - requis

Savoir communiquer - niveau maîtrise - requis

Faire preuve de rigueur et méthode - niveau maîtrise - requis

Être réactif et autonome - niveau maîtrise - requis

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation :

12, rue Francis Le Carval

44404 Rezé Cedex

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication)

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :

Responsable des affaires juridiques FPJUR001

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 100%

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Pagemgmrh/Referentieldesemploisversion2011modifiee12fevrier2015copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :

Cadre juridique- JUR001A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :100%

CODE UA : SCIM0000 DGEF

CODE UO : SCIM3510 SDANF

Fondement juridique du recrutement

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Compétences

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