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Chargé(e) d'affaires en matière de finances locales et gestionnaire du FCTVA

Ministereinterieur

Publiée le 24 septembre 2026

Description du poste

GROUPE RIFSEEP : 2Vos activités principales

En matière de FCTVA ( fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) :

1° Définir le plan de contrôle local, en lien avec le supérieur hiérarchique et en respectant les orientations nationales communiquées par la Direction générale des collectivités locales (DGCL).

2° Instruire les demandes d’attribution de FCTVA et les demandes de recours : vérification de l’éligibilité des dépenses reçues, préparation des arrêtés d’attribution.

3° Vérifier les paiements de FCTVA en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFiP) et notifier les arrêtés individuels aux collectivités.

4° Conseiller les élus et les services administratifs dans l’élaboration de leurs états déclaratifs et dans toute démarche liée à l’instruction de leurs demandes et à l’éligibilité de leurs dépenses.

5° Assurer une veille juridique dans le domaine du FCTVA et notamment sur l’éligibilité des dépenses.

6° Élaborer annuellement une ou plusieurs circulaires à destination des collectivités afin de leur rappeler le calendrier d’instruction du FCTVA et de les informer sur les conditions d’éligibilité de certaines dépenses.

7° Collaborer activement avec les sous-préfectures et la DDFiP dans le domaine du FCTVA (dossier commun sur le réseau/ sur RESANA/ fiches pratiques).

Vos activités secondaires

1° Procéder, dans chorus, aux paiements de certaines dotations en suivant les instructions de la DGCL (amendes de police, DGD, ...)

2° En période budgétaire (mars – mai), appuyer les agents en charge du contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales dans les attributions suivantes :

3° De manière ponctuelle

Votre environnement professionnelActivités du service

Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales

Contrôle budgétaire des documents budgétaires des collectivités et des chambres consulaires ;

Création, modification et suivi des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et secrétariat de la commission départemental de coopération intercommunale (CDCI) ;

Analyse financière et juridique ;

Conseil aux élus

Mise en œuvre des procédures de mandatement d’office ;

Gestion des dotations de l'État et de subvention destinées aux collectivités ;

Instruction des dossiers FCTVA

**Composition et effectifs :

**

11 agents dont un chef et son adjointe.

Liaisons hiérarchiques :

Secrétaire Général(e)

Directeur(rice) de la citoyenneté

Chef(ffe) et adjoint(e)

**Liaisons fonctionnelles :

**

Unité contrôle de légalité et intercommunalité

Sous-préfectures

Services de l’État

Elus et collectivités

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :Compétence techniques :

Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau pratique requis

Connaitre l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir

Avoir des compétences en informatiques - bureautique : niveau pratique requis

Avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis

Savoir faire :

Savoir appliquer le réglementation : niveau maîtrise à acquérir

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis

Savoir analyser : niveau pratique requis

Savoir s'organiser : niveau maitrise à acquérir

Savoir être :

Savoir s'adapter : niveau pratique requis

Savoir s'exprimer oralement : niveau pratique requis

Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis

Savoir communiquer : niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

L’expérience acquise sur ce poste et la diversité des activités facilitera la préparation aux concours et examens professionnels ou permettra d’évoluer vers d’autres fonctions.

Informations complémentaires

Qui contacter ?

Mme Christa Cabart, Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité : […], […]

Mr Clément Uher, chef du bureau du B3CL , Direction de la Citoyenneté et de la Légalité : […], […]

Pôle des ressources humaines : […]

Emploi type- code fiche emploi type

Gestion budgétaire et comptable/ GBFO4A

Instruction des attributions de FCTVA GBF004

Date limite de dépôt des candidatures :

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

Fondement juridique du recrutement

Article L 332-2 du code général de la fonction publique

Compétences

Voir l'offre d'origine et postuler · Source : site carrières de Ministereinterieur