Attaché de justice - Instruction - Tribunal Judiciaire d'Avignon

Direction des services judiciaires - CA NIMES · Avignon (84) · Sur site · 30 000 € par an

Publiée le 20 octobre 2026

Vos missions en quelques mots

1.2 Mission spécifique de l’attaché de justice

Le contentieux spécifique à traiter

Le poste concerné est celui d’attaché de justice auprès du service de l’instruction du tribunal judiciaire, composé actuellement de 4 magistrats qui gèrent au total 400 dossiers .

L’attaché de justice se verra notamment confier les missions suivantes, en positionnement d'assistance du magistrat :

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes.

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle. L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).

Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.

Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28.000 et 32.000 euros, en fonction de l’expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé.

Profil recherché

L’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement :

D’un diplôme sanctionnant une formation juridique et Bac+4 que sa compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d'avocat, chargé TD à l'université, juriste d'entreprise...).

Savoirs :

Savoir-faire :

Savoir-être :

Niveau d'études minimum requis

Informations complémentaires

Le poste est disponible à compter du 30 décembre 2026

Présenter sa candidature accompagnée d'un CV et d'une lettre de motivation à l'attention de Monsieur le Président du Tribunal Judicaire d'Avignon

Conditions particulières d’exercice

Contrat : contrat de droit public à durée déterminée d’une durée de 3 ans sur le fondement de l’article 24 de la loi du 18 novembre 2016 créant l’article L123-4 du code de l’organisation judiciaire.

Temps de travail : selon la charte des temps de la juridiction

Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-end

Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires ni des dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000

Statut du poste

Vacant à partir du 30/12/2026

Métier de référence

Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction

Compétences

Voir l'offre d'origine et postuler · Source : Choisir le service public

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