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Chargé(e) du contrôle de la commande publique des collectivités territoriales et de leurs établissem

Ministereinterieur

Publiée le 14 octobre 2026

Description du poste

Vos activités principales :

Vous êtes chargé du contrôle de légalité des marchés publics, des marchés de partenariat, des concessions d’aménagement et des délégations de service public du Var, au sein d’une équipe composée de 4 agents.

Il s’agit d’une mission sensible en raison du contexte varois.

Vous contrôlez les procédures de passation des contrats de la commande publique en vue de garantir le respect des règles de transparence, de liberté d’accès et d’égalité de traitement des candidats.

Vos missions :

-Réception des actes (format papier et actes télétransmis via l’application Actes), tri des actes entre prioritaires et non prioritaires conformément à la stratégie départementale de contrôle, archivage des actes traités ;

-Relevé des irrégularités et rédaction des courriers (lettres d’observation et recours gracieux) à destination des collectivités. A noter que le contentieux devant les juridictions administratives est géré par la mission « conseil aux collectivités et contentieux » intégrée au service ;

-Suivi des évolutions réglementaires et jurisprudentielles ;

-Élaboration des données Indigo pour les actes contrôlés ;

Vous assurez également les réponses aux demandes de conseils juridiques reçues sur la boite fonctionnelle du service pour ce qui concerne la thématique « commande publique ».

Votre environnement professionnel :

Activités du bureau

Le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité est l'un des quatre bureaux de la Direction de la citoyenneté et de la légalité. Il a en charge :

contrôle des marchés publics, des actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents territoriaux, des délégations de service publics, etc.

#recours gracieux et contentieux (déférés et référés préfectoraux)

#réponse aux demandes d’avis des collectivités

#information régulière des collectivités (site internet, newsletter) sur les évolutions législatives et réglementaires dans les domaines qui relèvent du bureau

#Instructions des dissolutions, fusions, créations, modifications de périmètre, extension ou réduction de compétence des structures intercommunales

#Mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale

#Secrétariat de la CDCI (commission départementale de coopération intercommunale)

#Agrément de formateurs pour les élus

Composition et effectifs du bureau

11 agents :

-3 agents de catégorie A

-7 agents de catégorie B

-1 agent de catégorie C

Liaisons hiérarchiques

Le chef de bureau et son adjointe

La directrice de la citoyenneté et de la légalité

Le secrétaire général

Liaisons fonctionnelles

Les sous-préfectures

Le Ministère de l’intérieur (DGCL / PIACL)

Les collectivités locales et leurs établissements

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Ce poste nécessite des capacités juridiques, une aisance rédactionnelle et de travailler en équipe. Les délais restreints du contrôle de légalité impliquent une grande rigueur dans la gestion du temps. Le poste offre à la fois une autonomie dans l’organisation du travail et une réflexion collégiale stimulante en matière juridique.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaireMobiliteMI-2025.pdf

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise requis

Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à acquérir

Avoir des compétences en informatique/bureautique - niveau pratique requis

Savoir-faire :

Savoir rédiger - niveau maîtrise requis

Savoir analyser - niveau maîtrise requis

Savoir s'organiser - niveau pratique requis

Savoir travailler en équipe - - niveau maîtrise requis

Savoir-être :

Savoir s'adapter - - niveau maîtrise requis

Savoir communiquer - niveau maîtrise à acquérir

Avoir le sens des relations humaines - - niveau maîtrise à acquérir

Informations complémentaires

RIFSEEP 2

Localisation : Préfecture du Var, Toulon

Code emploi-type : JUR008A

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique 2° de l'article L332-2

Compétences

Voir l'offre d'origine et postuler · Source : site carrières de Ministereinterieur