Attaché de justice F/H - Cour d'appel de Rennes (6ème chambre civile et OLJ)

Direction des services judiciaires - CA RENNES · Rennes (35) · Télétravail partiel · 28 000 € par an

Publiée le 20 octobre 2026

Vos missions en quelques mots

Sur la chambre à laquelle sera affecté l’attaché de justice (partie majoritaire de l’activité)

L’attaché(e) de justice assiste le magistrat tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction des rapports pour l’audience et de projets de décisions.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et avec les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers et à la rédaction des décisions par la rédaction de projets d’arrêts.

La 6e chambre section B statue en appel des décisions rendues par les tribunaux judiciaires de Rennes, Saint-Brieuc, Saint-Malo, Quimper, Lorient et Vannes en matière de :

Sur ce pan de son activité, occupant 70 à 80% du temps, l’attaché(e) de justice aura plus particulièrement pour missions de :

Il sera formé pour lui permettre de développer des réflexes de rédaction et de rigueur, notamment en ce qui concerne l’exposé du litige, l’analyse des arguments des parties la recherche et l’exposé de la solution juridique adaptée.

Il travaillera en collaboration et avec l’aide d’un magistrat référent à qui il proposera ses projets de rapports, de décisions et de restitutions écrites en général.

Sur la cellule rennaise de l’observatoire des litiges judiciaires (partie minoritaire de l’activité)

L’attaché(e) de justice assiste le magistrat du siège désigné par le premier président référent de l’observatoire des litiges judiciaires (OLJ) sur la cour d’appel de Rennes.

Cet observatoire, rattaché au SDER de la Cour de cassation, est en lien étroit avec les cellules des cours d’appel composées d’une part de magistrats référents OLJ du siège et du parquet général, d’autre part d’attachés de justice.

L’attaché de justice rattaché à la cellule OLJ de la cour d’appel y est affecté sur une partie minoritaire de son temps pour assister le magistrat référent dans les travaux de :

Profil recherché

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales.

L'attaché de justice peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéré

L’attaché de justice peut disposer d'un statut de contractuel de l'État et il est recruté selon l'article L123-4 du code de l’organisation judiciaire.

La mission proposée est d’une durée de deux ans, renouvelable deux fois pendant une durée de deux ans.

Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28 000 (soit environ 2 331,33 euros nets mensuels) pouvant évoluer en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé, et maximale de 32 000 euros (2 666,66 euros bruts mensuels), à laquelle pourra s’ajouter le cas échéant le versement de l’indemnité de résidence et du SFT.

Avant sa prise de fonction, l’attaché de justice devra prêter serment devant la cour d’appel selon les termes de l’article R 123-36 du COJ tel que modifié par le décret du 30 octobre 2024.

L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement:

Un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+4Savoirs

Savoir-faire

Savoir-être

Niveau d'études minimum requis

Informations complémentaires

Un poste à pourvoir à partir du 30 décembre 2026 pour une durée de 24 mois, renouvelable.

Le recrutement sera effectif le 30 décembre 2026 dernier délai. Le ou la candidat·e devra donc impérativement être disponible au plus tard à cette date.

Statut et conditions de recrutement

Articles L.123-4 du code de l’Organisation Judiciaire

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (article 9)

Pièces à fournir

Les candidatures, comportant une lettre de motivation et un curriculum vitae, devront être transmises à l’adresse suivante : […] et candidatures :

Mme Véronique Cadoret – présidente de la 6e chambre B de la cour d’appel : […]

Monsieur Manuel COAT – chef de cabinet du premier président de la cour d’appel de Rennes : […]

Conditions particulières d’exercice

afin de favoriser la meilleure connaissance de l’OLJ, des critères du signalement, des modalités de saisine de l’OLJ et démontrer l’intérêt du signalement (développement et actualisation de l’espace intranet réservé à la cellule rennaise, actualisation des supports de communication, aide à la préparation de déplacements, de réunions, de comptes rendus et de rapports d’activité)

L’attaché de justice est soumis à l’article R. 123-36 du Code de l’organisation judiciaire selon lequel, avant d'entrer en fonction, il prête serment devant la Cour de Cassation ou devant la cour d'appel.

La présence physique quotidienne au sein du service est requise, le télétravail n’étant pas adapté aux missions confiées.

Composition et effectifs du service

Votre hiérarchie

Magistrat référent : Mme Véronique Cadoret, présidente de la 6e chambre civile (section B) de la cour d’appel de Rennes et magistrat référent OLJ au siège de la cour d'appel

Vos interlocuteurs métiers

Magistrats du siège et du parquet, greffe, auxiliaires de justice

Organisation de travail : charte des temps, 37h30

Restauration : espace de restauration dans les locaux

Accessibilité en transport / Parking : centre-ville, transports en commun (métro, bus)

Fondement juridique

Recrutement sur le fondement juridique de l'article L.123-4 du Code de l'organisation Judiciaire

Statut du poste

Vacant à partir du 30/12/2026

Métier de référence

Consultante / Consultant juridique

Compétences

Voir l'offre d'origine et postuler · Source : Choisir le service public

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