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Assistant(e) du contentieux au sein du Tribunal du stationnement payant

Commission du Contentieux du Stationnement payant · Télétravail partiel

Publiée le 14 octobre 2026

• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Catégorie : Catégorie A (cadre)
• Nature de l’emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
• Expérience souhaitée : Débutant
• Management : Non

Vos missions en quelques mots

Votre environnement professionnel

Activités du service

Le tribunal du stationnement payant (TSP), première juridiction administrative au plan national avec 220 000 requêtes annuelles, est en charge du contentieux lié au stationnement payant pour l'ensemble du territoire français. La juridiction comprend trois services juridictionnels dont le service de l’aide à la décision.

Le service d’aide à la décision est composé de cabinets et de pôles spécialisés animés par un ou plusieurs magistrats. Les cabinets et pôles spécialisés sont rattachés à l’une des trois chambres sous la responsabilité du président et des vices-présidents.

L’activité du service d’aide à la décision s’organise autour de 2 axes principaux :

• L’analyse juridique des dossiers et la préparation des projets de décisions et d’ordonnances en lien avec le magistrat référent du cabinet ;
• Le traitement, au sein de pôles dédiés, des dossiers présentant un enjeu social ou financier (personnes titulaires d’une carte mobilité inclusion, traitement des séries de plus de 10 dossiers).

Vos activités principales

Au sein du cabinet, placé(e) sous l’autorité hiérarchique du (de la) responsable du service et sous l’animation fonctionnelle du magistrat référent, vous avez en charge :

• De préparer, dans le respect des objectifs de productions, les projets d’ordonnances et de décisions, après analyse du dossier et dans le cadre du recours aux seuls modèles de décision arrêtés par le président de la juridiction ;
• De procéder à des recherches documentaires nécessitées par le traitement d’un dossier ou à la demande du magistrat ;
• De compléter le tableau de suivi de votre production journalière ;
• D’assister aux réunions de services et de cabinet ;
• De participer à des groupes de travail inter-services ou constitués au sein du SAD.

Au sein du cabinet, en votre qualité d’assistant(e) du contentieux de catégorie A, vous êtes amené(e) à intervenir sur l’ensemble des thématiques rencontrées au sein du TSP et dans ce cadre, vous voir confier des missions transversales ponctuelles.

Profil recherché

Vos compétences principales mise en œuvre :

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques et appliquer les évolutions jurisprudentielles

Connaître l'environnement professionnel

Avoir des compétences en informatique - bureautique

Savoir faire :

Savoir appliquer la procédure

Savoir analyser

Savoir travailler en équipe

Savoir s'organiser

Savoir être :

Savoir s'adapter

Avoir le sens des relations humaines

Savoir communiquer

Savoir s'exprimer oralement

Éléments de candidature

Personnes à contacter

[…]

Informations complémentaires

Tribunal du stationnement payant (TSP)

2 RUE ÉDOUARD MICHAUD

BP 25601

87056 LIMOGES

Qui contacter (pour renseignements uniquement, la candidature devant être déposée sur le site internet dédié)

[…]

Lien vers le formulaire à remplir (mobilité titulaire et/ou candidature contractuelle) :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaireMobiliteMI-2025.pdf

Domaine fonctionnel : Justice

Emploi type/code de fiche de l'emploi type :

Greffier de juridiction administrative – FPJUS011

Conditions particulières d’exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Les missions sont réalisées de manière dématérialisée, avec possibilité d’octroi de période de télétravail.

Le régime horaire est de 1607 heures annualisées de travail effectif selon le régime défini dans le règlement intérieur de la juridiction.

Composition et effectifs du service

La juridiction comprend 153 personnels de greffe et 15 magistrats.

Liaisons hiérarchiques

Le président, le/la chef(fe) de greffe, les chef(fe)s de greffe adjoint(e)s, l’adjoint(e) à le/la chef(fe) de greffe en charge du SAD, les encadrants du SAD.

Liaisons fonctionnelles

Les encadrants en charge des services juridictionnels (SI, SEDOR) et des services de l’administration générale, les magistrats, les personnels du greffe de la juridiction.

Groupe RIFSEEP : 2

Fondement juridique

Articles L. 311-1 ou L. 332-7 du code général de la fonction publique

2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique

Statut du poste

Vacant à partir du 01/01/2027

Métier de référence

Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Compétences

• systèmes d’aide à la décision
• travailler en équipe
• Français

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