Instructeur Contrôleur Application du droit des sols - CDC DES SOURCES DU LAC D'ANNECY
Etablissements publics de coopération intercommunale · Haute-Savoie · Télétravail partiel
Publiée le 27 octobre 2026
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Catégorie : Catégorie C (employé)
- Nature de l’emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée : Confirmé
- Management : Non
Vos missions en quelques mots
Dans le cadre d’une création de poste, la Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy, recherche un instructeur contrôleur Application du droit des sols à temps complet sous la responsabilité de la direction de l’urbanisme, de l’habitat et du logement.
Entre Lac et les montagnes, sur un territoire dynamique, la collectivité veille à conserver un espace de vie agréable pour ses habitants et un cadre de vie préservé.
C'est au sein du pôle attractivité, dans le service Urbanisme, Habitat et Logement, sous la responsabilité de la direction que vous assurerez les missions.
MISSIONS :
Instruction des ADS
- Accueillir, informer et conseiller le public :
- Informer sur les règles applicables en fonction de la situation du projet
- Informer les usagers et professionnels sur la composition d’un dossier
- Orienter le public vers les services compétents (architectes conseils, architecte des bâtiments de France…)
- Instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme et de déclaration d’enseigne
- Vérifier la recevabilité, la complétude des dossiers, la conformité du projet par rapport aux règles d’urbanisme et autres législations (accessibilité, sécurité)
- Rédiger et proposer à la signature des élus les courriers et arrêtés dans le respect des délais d’instruction
- Gérer les dossiers dématérialisés des demandes d’autorisation d’urbanisme via le logiciel métier « Next Ads »
Contrôle de conformité
- Suivre les conformités à la suite des délivrances des autorisations d’urbanisme et de publicité extérieure sur les 7 communes de la CCSLA.
- Assurer le contrôle de la conformité et les récolements des constructions autorisées dans le cadre du périmètre du service instructeur, en gérant les éventuelles mises en demeure.
- Gérer les infractions dans le cadre d’une assermentation en réalisant des actes afférents : constats, rapports et PV…)
Conseil et accompagnement
- Elaborer la veille juridique en matière d’urbanisme (actualités jurisprudentielles, nouvelles lois et règlementations, fiches juridiques)
- Garantir la sécurité juridique des actes du service
- Conseillers les élus, les particuliers et les aménageurs sur la faisabilité réglementaire de leurs projets
Profil recherché
PROFIL
Niveau : Formation en urbanisme, aménagement du territoire, développement local, politique du logement, habitat
Expérience souhaitée : première expérience réussie dans le domaine de l’urbanisme serait un plus
.
VOS SAVOIRS
- Connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales
- Connaissance du droit de l’urbanisme
- Capacité de lecture de documents techniques
- Élaborer les documents administratifs, juridiques et techniques
- Mobiliser et coordonner des partenaires extérieurs
VOS SAVOIR-ETRE :
- Sens du service public et de la discrétion
- Capacité à travailler en équipe et en partenariat
- Autonomie dans l'élaboration et la conduite du projet et l'organisation du travail.
- Sens des responsabilités
- Aisance relationnelle et sens de la diplomatie
- Réactivité et proactivité
- Sens des priorités
- Rigueur et organisation
- Sens de l'analyse
Informations complémentaires
Contact et modalités de candidature
Contact
[…]
Informations complémentaires
Si vous souhaitez candidater, veillez adresser un CV et une lettre de motivation à l'attention de Mme Caroline CHABLE
par mail : […]
par voie postale :
CCSLA – 32 route d’Albertville, 74210 FAVERGES SEYTHENEX
Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours.
Conditions particulières d’exercice
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Adjoint adm. principal de 1ère classe, Adjoint adm. principal de 2ème classe, Adjoint administratif, Adjoint technique, Adjoint technique principal de 1ère classe, Adjoint technique principal de 2ème classe
Fondement juridique
Art. L332-14 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
Statut du poste
Vacant à partir du 01/12/2026
Métier de référence
Chargée / Chargé des activités d'urbanisme
Compétences
- urbanisme
- publicité extérieure
- droit de l’urbanisme
- travailler en équipe
Voir l'offre d'origine et postuler · Source : Choisir le service public
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