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Adjoint chef de bureau - section légalité, chargé du contrôle de légalité des marchés publics

Ministereinterieur

Publiée le 7 octobre 2026

Description du poste

IFSE : groupe RIFSEEP 3

Sous l’autorité du chef de bureau, le titulaire du poste assure sa suppléance et son soutien sur toutes ses missions. Il participe à l’animation de l’équipe des agents.

Dans le cadre de ses fonctions, il peut être amené à représenter le bureau lors de comités de direction, de gestion ou de réunions interservices. En cas d’absence du chef de section élection et réglementation, il en assure la suppléance.

Dans l’exercice de son activité, en lien avec le chef de bureau, le titulaire du poste assure notamment :

• la gestion du courrier tant en arrivée (application ACTES et papier) qu’en sortie (mise en signature…) ;
• l’animation et le pilotage des activités du bureau (planification et répartition des dossiers, suivi et contrôle) ;
• la supervision du contrôle des actes administratifs et budgétaires des collectivités territoriales effectué par les agents ;
• la veille juridique et la diffusion de l’information ;
• la définition de la stratégie de contrôle et sa mise en œuvre ;
• une fonction d’appui et de conseil aux collectivités territoriales et leurs établissements ;
• la représentation du bureau lors de séances de travail ou de réunions avec les collectivités (présentations diverses, interventions devant l’Association des Maires, etc) ;
• les relations avec les différents partenaires (DDFiP, DDT, CDG…) et collectivités territoriales ;
• le suivi et l’organisation de procédures gracieuses et contentieuses (rédaction de mémoires contentieux, représentation devant les juridictions, etc.) ;
• le suivi des indicateurs et des statistiques ;
• l’établissement de "rapports" périodiques (comptes rendu du contentieux, bilans divers, etc) ;
• la validation des ordres de mission et des demandes en formation des agents de la section ;
• la signature de certains actes (bordereaux d’envoi, etc) ;
• le suivi de l’activité des agents : rédaction de courriers particuliers (courriers réservés), études juridiques, expertise et conseil (interprétation, rédaction, transaction et exécution de décisions juridictionnelles).

Le chef de la section légalité assure également une expertise en matière de contrôle de légalité des actes de la commande publique (marchés, avenants…) a posteriori (application ACTES et papier), de conseil juridique sur les schémas contractuels à venir, ainsi que sur les questions économiques afférentes aux contrats et marchés. Il est amené à conduire des études juridiques portant sur des thématiques particulières, en lien avec la définition ou la mise en œuvre d’une stratégie d’achat, la passation d’un marché complexe ou encore dans le cadre de contentieux ou de modes alternatifs de règlement des litiges.

MISSION COMPLÉMENTAIRE :

Appui à toutes les missions du bureau en fonction des pics d’activité

La continuité de service requiert la présence d’un cadre du bureau tout au long de l’année.

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Rigueur, discrétion, réactivité.

Complexité et évolutivité de la commande publique.

Disposer de solides connaissances juridiques

Expérience ou diplôme souhaité(e) en matière de marchés publics

Démarche qualité : Acteur de la labellisation, connaît, participe et fait respecter les engagements Quali-ATE

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

• Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques - Niveau expert - Requis

Connaître l'environnement professionnel - Niveau pratique - A acquérir

Avoir des compétences en informatique / bureautique - Niveau pratique - Requis

• Savoir-faire :

Savoir s'organiser - Niveau pratique - Requis

Savoir analyser - Niveau maîtrise - Requis

Avoir l'esprit de synthèse - Niveau pratique - Requis

• Savoir-être :

Savoir s'adapter - Niveau pratique - Requis

Savoir s'exprimer oralement - Niveau pratique - Requis

Avoir le sens des relations humaines - Niveau expert - Requis

Vos perspectives

Assumer des fonctions de chef de bureau

Exercer des attributions nécessitant la mise en œuvre ou le contrôle de réglementations.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Informations complémentaires

Contact : M. Deny JEAN

Chef du bureau de la légalité et des élections

[…]

Fondement juridique du recrutement

Article L.332.2.2b

Compétences

• statistiques

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