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Chef du bureau des affaires foncières et de l'urbanisme (H/F)
Ministereinterieur · Annecy (74)
Publiée le 14 octobre 2026
Description du poste
GROUPE RIFSEEP : 2Vos activités principales :
Finalité du poste : Le(la) chef(fe) du bureau assure le pilotage, l’organisation et la sécurisation juridique des procédures relevant du contrôle de légalité en matière d’urbanisme, des affaires réglementaires et contentieuses et de l’aménagement commercial. Il(elle) garantit la conformité des actes et des procédures à la réglementation en vigueur, pilote les dossiers à enjeux et veille à la défense des intérêts de l’État devant les juridictions administratives.
Pilotage et management du bureau
- Assurer l’encadrement et le management d’une équipe de 10 agents, composée de 2 agents de catégorie A, 7 agents de catégorie B et 1 agent de catégorie C ;
- Organiser et coordonner l’activité du bureau et définir les priorités ;
- Superviser le traitement des dossiers complexes et garantir la qualité, la fiabilité et la sécurisation des procédures mises en œuvre (JO 2030, A412) ;.
- Accompagner les agents dans l’exercice de leurs missions, apporter un appui technique et juridique et veiller au développement des compétences.
- Assurer le suivi de l’activité et rendre compte à la hiérarchie des dossiers sensibles et des difficultés rencontrées.
Contrôle de légalité en matière d’urbanisme et déférés préfectoraux
- Piloter le contrôle de légalité des documents d’urbanisme des collectivités locales, notamment les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les schémas de cohérence territoriale (SCoT), en coordination avec la direction départementale des territoires (DDT).
- Superviser le contrôle des autorisations d’occupation du sol, notamment les permis de construire et les permis d’aménager.
- Veiller à la prise en compte dans les actes des collectivités locales des réglementations relatives à la prévention des risques naturels et à l’application des lois Littoral et Montagne.
- Analyser les risques liés aux actes contrôlés et déterminer les suites à donner, notamment l’engagement de procédures de déféré préfectoral.
- Apporter une expertise juridique aux services partenaires et contribuer à la sécurisation des décisions de l’autorité préfectorale.
Pilotage des affaires réglementaires et du contentieux
- Superviser l’instruction des dossiers réglementaires et le traitement des contentieux relevant du périmètre du service.
- Piloter les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique (déclarations d’utilité publique) ;
- Superviser l’instruction des dossiers relatifs aux servitudes d’utilité publique (piste de ski, VTT, canalisations...)
- Délivrer les autorisations de pénétration et d’occupation de propriétés privées dans le cadre de travaux publics.
- Assurer le suivi des contentieux et coordonner la préparation des mémoires en défense.
- Veiller au respect des exigences réglementaires, des délais de procédure et à la solidité juridique des actes produits.
Assurer le secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)
Conditions particulières d'exercice
Durée attendue sur le poste : 5 ans
Votre environnement professionnel :
Le service est en charge du contrôle de légalité des actes des collectivités locales en matière d’urbanisme et de planification. Il instruit, à la demande des collectivités, les procédures de déclaration d’utilité publique. Ces activités sont conduites en lien étroit avec les sous-préfets d’arrondissement et les services de l’État.
Il est un des trois bureaux de la Direction des relations avec les collectivités locales.
Composition et effectifs du bureau :
10 agents, composée de 2 agents de catégorie A, 7 agents de catégorie B et 1 agent de catégorie C ;
Liaisons hiérarchiques
Directrice des relations avec les collectivités locales
Liaisons fonctionnelles
Sous préfets d’arrondissement
Conditions de travail :
Cycle hebdomadaire de 38h30 par semaine, 7h42 par jour
27 jours de congés annuels + 2 jours de fractionnement éventuellement
18 jours d’ARTT par an
Un restaurant administratif est situé à proximité immédiate du lieu de travail à Annecy. A défaut, des tickets restaurants sont remis.
Une participation financière est accordée à hauteur de 75% du remboursement d'un abonnement de transport domicile-travail.
Le candidat retenu sera éligible au versement du forfait mobilité durable.
Une mutuelle collective est proposée avec participation financière de l'employeur.
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
- avoir des compétences juridiques : niveau expert requis
(droit de l'urbanisme et droit de l'expropriation : niveau expert à acquérir)
- connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir
- avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau pratique à acquérir
Savoir-faire
- savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis
- savoir s'organiser : niveau expert requis
- avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise à acquérir
- savoir analyser : niveau maîtrise à acquérir
- Savoir rédiger : niveau maîtrise requis
- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis
- Savoir manager : niveau maîtrise requis
Savoir être
- savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis
- savoir communiquer : niveau maîtrise requis
Spécificités du poste / Contraintes / sujétions :
Management de plusieurs agents
Complexité juridique
travail sur documents et textes
réception de nombreux documents
respect des délais de recours
Poste à 100% du travail légal.
Informations complémentaires
Localisation administrative :
Préfecture de la Haute-Savoie
Rue du 30ème RI - 74000 ANNECY
Il est précisé qu'une prise de contact, par mail, téléphone ou courrier, ne saurait valoir acte de candidature. Votre candidature doit impérativement être déposée via "Place de l'Emploi Public" ou "MOB-MI". A défaut, la candidature serait irrecevable.
Qui contacter ?
la directrice : Véronique CHAMPARNAUD […]
le chef de bureau : Pierre VIGNOUD […]
Date limite de dépôt des candidatures : 15 novembre 2026
Votre candidature, pour être recevable, doit être accompagnée du formulaire de candidature à télécharger selon les liens ci-dessous. A défaut, elle ne sera pas étudiée.
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
- Curriculum vitae
- Lettre de motivation
- Formulaire OBLIGATOIRE de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://ministereinterieur-career.talent-soft.com/fiche-metier/liste-toutes-fiches.aspx
(rubrique : fiche d'aide à la candidature)
- Le cas échéant, tous justificatifs relatifs à une priorité légale d'affectation
Fondement juridique du recrutement
Article L.332-2 du Code général de la fonction publique
Compétences
- percolation
- travailler en équipe
- ski
Voir l'offre d'origine et postuler · Source : site carrières de Ministereinterieur