IFIP/ATT – Rédacteur/Rédactrice au sein du bureau de la fiscalité des professionnels (SJCF-3B) H/F

SJCF3 - Sécurité juridique des professionels · France · Télétravail partiel

Publiée le 21 octobre 2026

Vos missions en quelques mots

Le poste de rédacteur est proposé au sein d’une section chargée des activités juridictionnelles et non-juridictionnelles concernant les impôts locaux des professionnels (CFE, CVAE, IFER, TASCOM, TSBCS, TSS, taxes d’urbanisme), composée d’une cheffe de section, d’un inspecteur divisionnaire expert et de 3 rédacteurs.

S’agissant des activités juridictionnelles, le rédacteur a pour mission de rédiger les mémoires en défense devant le Conseil d’État, d’analyser les décisions défavorables des juges du fond et de se prononcer sur l’opportunité de former un pourvoi devant le Conseil d’État. Il analyse les propositions de recours qui sont soumises par les directions de contrôle nationales et franciliennes (DVNI, DGE, DINR, DNVSF, DIRCOFI Ile-de-France) à l’encontre des jugements qui leur sont défavorables. Il suit ensuite ces affaires tout le long de la procédure juridictionnelle, rédige les mémoires, se rend à l’audience si nécessaire et, informe la direction des suites à donner à l’affaire. Il élabore aussi les projets de réponse aux questions prioritaires de constitutionnalité et les notes au Ministre pour l’informer des contentieux à enjeux.

S’agissant des activités non-juridictionnelles, le rédacteur a pour mission d’aider et d’orienter les directions nationales et départementales sous forme de réponse à leurs demandes de solution, de réexamen de procédures et de notes de service diffusant l’analyse des règles fiscales. Il traite par ailleurs les demandes gracieuses relevant de la compétence du Ministre, et des demandes de rescrit des entreprises.

Dans l’exercice de ses missions, il est amené à participer à des réunions internes ou externes, à entretenir des contacts réguliers avec les services de contrôle, les divisions des affaires juridiques, et plus généralement à partager et à mutualiser l’expertise et les problématiques fiscales avec les services concernés (autres sections du bureau, autres bureaux de SJCF, DLF).

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « Inspecteur des finances publiques ».

Pour les candidates/candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent à attachée/attaché ou grade ad hoc équivalent. Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.

Pour les candidates/candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle de la candidate/du candidat.

Profil recherché

Savoir-être : Sens avéré du travail en équipe, curiosité, écoute et ouverture d’esprit, sens de la communication (orale et écrite), organisé, sens de l’initiative, réactivité.

Savoir-faire : Dispositions avérées à la rédaction, l’analyse et la synthèse. Capacité à appréhender des sujets complexes sous leurs différents aspects (notamment fiscal, juridique, économique, financier et politique).

Compétences requises : expertise en matière de fiscalité des professionnels. Qualités rédactionnelles démontrées. Sens critique et hauteur de vue. Respect des délais de traitement.

Connaissances recherchées : si possible, une expérience pratique et juridique en matière de fiscalité des professionnels. Des connaissances en matière d’impôts locaux des professionnels seraient particulièrement appréciées.

Niveau d'études minimum requis

Éléments de candidature

Personnes à contacter

[…] - […] 01 571 31 453/31 898

Fondement juridique

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.

Statut du poste

Vacant à partir du 02/11/2026

Métier de référence

Chargée / Chargé de fiscalité

Compétences

Voir l'offre d'origine et postuler · Source : Choisir le service public