Attaché de justice affecté auprès des magistrats du siège - Service de l'instruction - TJ BETHUNE

Direction des services judiciaires - CA DOUAI · France · Sur site

Publiée le 20 octobre 2026

Vos missions en quelques mots

Missions générales de l’attaché de justice

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).

L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :

La présente fiche de poste concerne une affectation auprès du service de l’instruction (juges d’instruction et doyen des juges d’instruction). Le service de l’instruction compte cinq magistrats (un vice-président ayant qualité de doyen et quatre juge d’instruction), cinq greffiers et un secrétariat commun. Le service bénéficie de l’assistance d’un attaché de justice et d’un assistant de justice.

L’attaché de justice sera placé sous l’autorité hiérarchique du doyen des juges d’instruction.

Description du poste au sein du service de l’instruction

Dans le cadre des ses missions, l’attaché de justice pourra se voir confier, outre les missions générales précitées, les tâches suivantes :

-Assistance dans le suivi des scellés

Profil recherché

Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Niveau d'études minimum requis

Compétences attendues

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Savoir-faire

Savoir-être

Savoir

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

Informations complémentaires

Organisation et temps de travail :

L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

Restauration : Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons). En outre, il existe une convention pour la livraison de repas au tribunal, permettant de bénéficier de repas à des prix subventionnés (Refectory).

Proximité du centre-ville, stationnement gratuit à proximité immédiate du palais.

Vie du tribunal

L’Amicale du Palais est très active propose des activités au sein de la cité judiciaire pendant la pause méridienne (méditation, renforcement musculaire, livraisons de paniers frais, etc.) et des activités sportives et culturelles extérieures.

Conditions particulières d’exercice

Votre hiérarchie : Si l’attaché de justice est placé administrativement sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction, il sera placé – dans le cadre de son activité quotidienne – sous l’autorité hiérarchique du coordonnateur du pôle/service dans lequel il est affecté. Il exercera ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats du service, selon l’organisation retenue par le coordonnateur. Celui-ci procédera à l’entretien annuel d’évaluation de l’attaché de justice.

Vos interlocuteurs métiers

Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, fonctionnaires

Acteurs extérieurs à la juridiction : auxiliaires de justice (en particulier les avocats) et les partenaires du juge d’instruction (associations, experts judiciaires, enquêteurs).

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Fondement juridique

Article L123-4 du code de l'organisation judiciaire

Statut du poste

Vacant à partir du 30/12/2026

Métier de référence

Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction

Compétences

Voir l'offre d'origine et postuler · Source : Choisir le service public

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